Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R...

[I] [R], se disant né le 3 août 1993 à Dar El Beida (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'UDAF 91 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

1304 et 1907 du Code civil et L. 312-2 du Code de la consommation ; et AUX MOTIFS QUE si la seule sanction de la mention dans le contrat de prêt d'un taux effectif global erroné est la nullité

L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ; 6°/ qu'une société en participation prend fin par

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt

L. 312-2 et suivants du code de la consommation n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles 1907 du code civil et 312

par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Considérant qu'il résulte de l'article 9 du décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux, aujourd'hui abrogé, que les vérificateurs

L 313-1 et suivants, R313-1 et suivants du code de la consommation, 1907 ancien du code civil et 1343-1 du même code, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer la décision et, statuant

[F] [S] et de Mme [Z] [G] épouse [S] notifiées le 26 juin 2023 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article 1907 du code civil ; Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'examinant les titres de propriété de M.

2288 à 2297 du Code Civil.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre

2229 du Code civil en sa version applicable à la Polynésie française, Vu les articles 54 et 56 du Code de Procédure civile de la Polynésie française de 1966, Vu l'article 407 du Code de Procédure civile

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir