2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»

bien que la SCI Fleurs d'Epines était fondée à contester le mémoire définitif de l'entrepreneur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1.1 du CCAP et 1134 du code civil dans sa rédaction

nationalité française et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur la nationalité française : par application de l'article 30 du code civil, il appartient

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable en l'espèce : "le droit à pension

2015 du Code civil et 1929 ter du Code général des impôts; Mais attendu que la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... a manifesté par des correspondances qu'elle a donné son

pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, les articles 1492 et suivants du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'arbitrage international et l'article 1134 du Code civil

X..., par application de l'article 1932 du Code civil ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à la société Batimo la somme de 73 241 francs, outre intérêts à compter

nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 20 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 dans sa

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 12 mai 2015, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier

, 15 mai 1926 et 9 mai 1952 démontraient l'existence d'une servitude de passage constituée par la réunion de deux bandes latérales de trois mètres de largeur, prises sur les fonds contigus devenus propriétés

1134, alinéa 3, devenu l'article 1104 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 159 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu le principe selon

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 30 Avril 2007, sans opposition de leur part

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 14.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1925, NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 37, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1934 ; VU LA LOI N° 63-1333 DU 30 DECEMBRE 1963

605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les dispositions de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le tribunal de l'exécution avait statué sur un premier pourvoi

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : Vu les articles 672 et 673 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et

2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379, alinéa 1er, du code civil et les articles 36, 36-1, 38, 45