SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1106-1°, PARAGRAPHE 5 DU CODE RURAL ET LES ARTICLES 6 ET 18 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 70-152 DU 19 FEVRIER

-une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE

Forty witnesses were interviewed between 1960 and 1962, and thirty-six witnesses in 1963.

, d'août 1965 à février 1966 et en novembre et décembre 1966 pour la société PHILIPPOU SAVAS, de février à juillet 1966 pour l'entreprise LONGATTE et Fils, de janvier 1962 à mars 1965, de janvier 1967

DE LA MEME ORDONNANCE, CAS PARTICULIER D'APPLICATION DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL, LAQUELLE SUPPOSE QUE LE FAIT DU PRINCE N'AIT PAS ETE PREVU AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT

450 du code de procédure civile

A SA MERE, LA DAME VEUVE X... , SOIT 7 200 F POUR LES QUATRE DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1964, 18 000 F EN 1965 ET 24 000 F EN 1966 COMME EN 1967, NE SOIENT PAS DISPROPORTIONNEES AUX RESSOURCES DU SIEUR X

-1967 A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1965-1966, AVAIT ECRIT A SON DIRECTEUR LE 23 SEPTEMBRE 1966 POUR L'AVISER QU'ELLE AVAIT APPRIS QU'ELLE AURAIT 42 ELEVES A LA RENTREE, AU LIEU DE 31, ET POUR LUI DEMANDER

1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable d'escroquerie

11 de la loi du 3 janvier 1969 et les articles 1999 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; qu'elles ne nuisent point aux

700 du code de procédure civile, - prononcer l’exonération de Madame [D] [M] de toute contribution aux condamnations à l’article 700 et aux dépens au visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2209 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, ALORS QUE LE FAIT QU'AUCUNE VOIE D'EXECUTION NE POUVAIT ETRE EXERCEE CONTRE LES DEUX PARCELLES

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

450 du code de procédure civile

AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 614-7-5° ANCIEN DU MEME CODE DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 128-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT

1351 du Code civil et 480 et 500 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui accorde à M.

[H] [S] est bénéficiaire d'une créance de salaire différé sur les successions de ses parents pour la période du [Date naissance 8] 1965 au 30 avril 1967 et du 1er septembre 1968 au 1er octobre 1969, soit