appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4, R. 234-4-2 et L. 234-5 du code de la route ; Attendu que, pour écarter le moyen de

pris de la violation des articles 232 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pelletier

319 du Code pénal, L. 1, L. 1-2, L. 10, L. 15 à L. 17 du Code de la route, 1382 du Code civil, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

14, 28, 53, 56, 76, 78-2, 593 du Code de procédure pénale, L. 233-2 et 233-1 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à annulation

pour se représenter aux épreuves du permis de conduire, et l'a condamné aux frais de justice visés par l'article R. 93 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le 26 décembre 2002 à 4 heures 40

de la route.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

L. 160-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme, L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement, L. 252-1 du code rural applicable en la cause, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de l'article R. 234-4 du code de la route ne serait qu'un principe auquel il faudrait déroger dans certaines situations comme la notification différée des droits d'un gardé à vue en état d'ébriété considéré

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, en se bornant à constater que l'accident était exclusivement imputable à M.

[O], les sociétés [2] ([2]), [4] ([4]) ont pour objet principal le transport de marchandises et que la société [3], de droit roumain, est détenue à 80 % par la société [5] et 20 % par la société [2].

-6 du code de la route, désigné la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction. 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le moyen, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à déclarer le prévenu pécuniairement redevable de l'amende

l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-2 du Code de commerce, en ce qui concerne les sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre de chacune des sociétés, le grief pris d'une méconnaissance

[S], les sociétés [2] ([2]), [4] ([4]) ont pour objet principal le transport de marchandises et que la société [3], de droit roumain, est détenue à 80 % par la société [5] et 20 % par la société [2].