titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Ainsi, ce texte est dérogatoire à l'article 2224 du code civil.

euros au titre l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 février 2026 sans opposition des

700 du code de procédure civile ; Rappelle que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure

Il est jugé, depuis un arrêt du 17 septembre 2020, qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation

[B] a sollicité l'indemnisation de deux arrêts de travail : - le premier du 4 juin 2021 au 31 mai 2022, - le second du 10 juin 2022 au 9 mai 2023.

[Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 AVRIL 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant

1004 et 1005 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Code de procédure civile

, 2024 et 2025.

700 du Code de procédure civile