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18 894 résultats pour « article 22 constituant la condition suspen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501134_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

C et Mme B demandent au tribunal, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions du 22 novembre 2023 les obligeant à quitter le territoire français et d'autre part, d'annuler les arrêtés des 25 et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302575_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02645_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208842_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

E G représentés par Me Gouache, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 juillet 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213112_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

A B, représenté par Me Ory, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 24 juin 2022 par laquelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008277_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié son intention de suspendre ses conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait présenté une nouvelle d'asile en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501546_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre sans délai les effets des actes de prélèvements opérés sur les paies de

Source officielle
CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e9

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

/00253 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/419, n° RG 22/00080 de la 2ème chambre du Tribunal civil de première instance de Papeete du 22 août 2022 ; Sur appel formé par requête déposée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401333_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204001_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

B A E, représentée par Me Mohamed, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035dc896a6cb5430385745e

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Il résulte des article R 321-20, R 321-21 et R 321-22 que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305714_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

prescrites ces dispositions et l'arrêté querellé est en conséquence illégal en tant qu'il ne comporte pas l'autorisation au titre de cet article L. 350-3, ce en violation des dispositions des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601582_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

666094e4034fdec52d977c16

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L’article 24 VII de la même loi modifiée dispose que “Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02488

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

en date du 5 mai 2015, qui a prononcé sur un aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301893_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par ailleurs, la décision par laquelle le directeur général d’une agence régionale de santé suspend le droit d’exercice professionnel d’un médecin en vertu de l’article L. 4113-14 ne fait pas partie des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906092_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Ce permis a été provisoirement suspendu par une décision du 24 mai 2019.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007897698

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de motiver la décision en date du 29 janvier 1991 par laquelle il a suspendu de ses fonctionsM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317122_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la SAS laboratoire Garancia, représentée par Me Ragot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15008

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par un arrêt du 18 janvier 2024 (C-531/22 ECLI:EU:C:2024:58 Getin Noble Bank), la CJUE, précisant cette jurisprudence, a dit pour droit que l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, de la

Source officielle

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