AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2501134_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C et Mme B demandent au tribunal, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions du 22 novembre 2023 les obligeant à quitter le territoire français et d'autre part, d'annuler les arrêtés des 25 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2302575_20240229
29 février 2024
29 février 2024
préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02645_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208842_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
E G représentés par Me Gouache, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 juillet 2022
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213112_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A B, représenté par Me Ory, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 24 juin 2022 par laquelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008277_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié son intention de suspendre ses conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait présenté une nouvelle d'asile en France
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501546_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre sans délai les effets des actes de prélèvements opérés sur les paies de
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59e9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
/00253 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/419, n° RG 22/00080 de la 2ème chambre du Tribunal civil de première instance de Papeete du 22 août 2022 ; Sur appel formé par requête déposée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401333_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204001_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B A E, représentée par Me Mohamed, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035dc896a6cb5430385745e
11 février 2016
11 février 2016
Il résulte des article R 321-20, R 321-21 et R 321-22 que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305714_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
prescrites ces dispositions et l'arrêté querellé est en conséquence illégal en tant qu'il ne comporte pas l'autorisation au titre de cet article L. 350-3, ce en violation des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601582_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
666094e4034fdec52d977c16
25 avril 2024
25 avril 2024
L’article 24 VII de la même loi modifiée dispose que “Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02488
8 juin 2016
8 juin 2016
en date du 5 mai 2015, qui a prononcé sur un aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301893_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par ailleurs, la décision par laquelle le directeur général d’une agence régionale de santé suspend le droit d’exercice professionnel d’un médecin en vertu de l’article L. 4113-14 ne fait pas partie des
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906092_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Ce permis a été provisoirement suspendu par une décision du 24 mai 2019.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007897698
20 décembre 1995
20 décembre 1995
Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de motiver la décision en date du 29 janvier 1991 par laquelle il a suspendu de ses fonctionsM.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317122_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la SAS laboratoire Garancia, représentée par Me Ragot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2024:AV15008
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un arrêt du 18 janvier 2024 (C-531/22 ECLI:EU:C:2024:58 Getin Noble Bank), la CJUE, précisant cette jurisprudence, a dit pour droit que l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, de la
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