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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

61629bbeeaaf44d62f53e93b

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 30 sur 1590

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10308

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Y... invoque sur ce point le bénéfice des dispositions de l'article L 311-33 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8138da9e15c5131fb801

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[B] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732d84cdc6046d4765279d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[R] à verser à la SARL [12] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300628

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

X... justifie sa demande de paiement du coût des travaux correspondants sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que concernant, comme cause aux infiltrations constatées, l'absence de solin étanche

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10093

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

1154 ancien du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 1184 ancien du code civil : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d25cdc6046d4704337d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à elles par les articles 117 à 121 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310261

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Paul X... & fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société C...

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

Source officielle
CA

Chambre 1 A

651fa527c601f0831899160c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - rejeté la demande de la SARL Profiline au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, aux motifs,

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217c5

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Abdellatif du chef de non-assistance à personne en danger ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6, alinéa 2, du Code pénal, 591 et 593

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10109

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et 1147 du Code civil

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214de2125aac37758cf6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La SARL Expert Etanch considère ne pas avoir engagé sa responsabilité contractuelle ou, pour le moins et sur le fondement de l’article 1792 du code civil, devoir bénéficier de la cause d’exonération de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67e5b34df30a86ff13288a8f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03033

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

112-1, 432-10, alinéa 1, 432-17 du code pénal, articles préliminaire, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c1fe25450008314892

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L111-1 2° du code de la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100557

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

que "le principe du recours doit être admis" ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme l'avait retenu le tribunal et qu'elle y était invité, si le manquement au devoir de conseil imputé à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93602

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle