Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de l'article 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance

L332-2-1 du code de l'énergie qui rend applicable aux consommateurs d'électricité non domestique souscrivant une puissance électrique supérieure à 36kVA l'article L224-10 du code de la consommation, et

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

de rétractation en méconnaissance de l'article L. 224-59 du code de la consommation.

l'associé unique est une personne physique, ce qui n'était pas le cas de la société FREYDBERG dont l'associé unique était une personne morale, et d'autre part que l'article L.223-4 du code de commerce

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de la consommation relatives au droit de rétractation sont inapplicables ; ainsi, en est-il de l'article L. 221-3 du code de la consommation ou encore de l'article L. 242-1 du même code ; Quoiqu'il

X... fait observer que les conditions d'application des articles L 225-38 et suivants du code de commerce ne sont pas applicables à son encontre, car il a donné sa démission le 28 octobre 1999, cette démission

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

, des voies de recours et de leurs modalités, en vertu des articles 503, 678 et 680 du code de procédure civile et sollicite par voie de conséquence la nullité de l'acte du 14 juin 2018.

article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code ; 2°/ALORS,

L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable au litige » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels

comptes (articles L. 225-135 et L. 225-145 du code de commerce dans sa version applicable à l'époque des faits litigieux), la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a substitué une autre sanction, applicable

L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable au litige » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels

de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :Les dispositions des

1120 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 227-1 et L. 225-143 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en constatant que MM.

Le critère prévu au 2° de l’article L. 721-3 du code de commerce résulte de la loi dite NRE du 15 mai 2001, qui a remplacé l'ancien article 631 2° du code de commerce qui visait les contestations « entre