Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

L. 2261-1 du code du travail et l'article 2 du code civil ; 2°/ que la Caisse a fait valoir que le salarié n'exerce pas à titre principal une fonction commerciale et n'a donc pas pour mission de vendre

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’une méconnaissance de son droit de propriété garanti par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article

de police prévu par les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Saud-Lacoussière peut

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ; 2°/ que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.

d'une part, qu'il résulte de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil que l'aveu judiciaire ne peut être dirigé contre celui qui l'a fait ; qu'ainsi, en retenant comme seul élément de preuve des ventes

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 et 2232 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17

2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 13.

Il ne résulte en outre pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'État en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.

L.2324-22 alinéa 2 du Code du travail (ancien article L.433-10), L.2324-8 (ancien article L.433-13), L.2314-5 (ancien article L.423-18) et l'article L.2232-14 (ancien article L. 132-2-2) du Code du travail