700 du Code de procédure civile 700 € Le conseil de prud'hommes a ordonné l'exécution provisoire par application de l'article 515 du Code de procédure civile.

2247 du Code civil ; Attendu que M. et Mme X... ont acquis, par un acte du 8 décembre 1985, une maison faisant partie d'un lotissement et dont la réception était intervenue le 28 février 1979; que

2246 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 3 du code civil ; Mais attendu que la disposition aux termes de laquelle l'interruption

L. 221-3, L.221-5 et L.221-28 Code de la consommation Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER la jonction de la présente instance enrôlée sous le RG n°

Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

Il soutient que la créance est prescrite suivant les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales.

1382 du code civil, L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivité territoriales ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'organisation de l'abrivado incombait de façon non sérieusement contestée

L. 2212 du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la mise en oeuvre de la responsabilité civile professionnelle du médecin suppose l'existence d'un lien de causalité

L. 621-102 du Code de commerce ne saurait être assimilée à l'une des circonstances rendant, par application de l'article 2247 du Code civil, non avenue l'interruption ; qu'ayant ensuite retenu que la

2244 et 2247 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 2244 et 2247 du code civil et de l'article 386 du nouveau code de procédure civile que l'interruption de la prescription

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

1103 et 1104 du Code civil et des articles 835 et 700 du Code de procédure civile.

sociale du 19 janvier 1965, l'article 26 de la Convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, l'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 du 26 septembre 1978 portant accord de coopération

fondamentales et l'article 9 du code civil ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC ----------- Chambre Civile RG N°N° RG 24/02003 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FT4M RÉVOCATION D'ORDONNANCE DE CLÔTURE --------- L’an deux mil vingt cinq, le un juillet

724 du code civil ; qu'aux termes de l'article 724 ancien du code civil invoqué par Mme Rose-Marie X... pour justifier que sa qualité de propriétaire des biens revendiqués : « les héritiers légitimes,

2247 ancien du code civil.

territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales