Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant

de l'article 465-1du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires : 1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs

de l'article 2236 du code civil selon lesquelles la prescription ne court pas entre époux, quand bien même la société contre laquelle était formée sa demande était dirigée par son ex-époux, - les paiements

; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [L], [K] [F] née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 22] (78), et de Monsieur [M], [Y] [E] né le [Date

237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; Que selon l’article 238 du même code, l’altération définitive du lien conjugal

233 du code civil.

à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil, DIT que le divorce prendra effet entre

de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; DIT que les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux

commune de [Localité 14] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article

; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : [C] [E] [E], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] (Seine-[Localité 15]), et de [S] [R] [Z], née le [

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service

, de l’acte de naissance de chacun des époux ; Concernant les époux : DIT que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 1er janvier 2018, conformément aux dispositions de l’article 262

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Rappelle que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil

, DÉBOUTE Madame [S] [K] de sa demande de prestation compensatoire, Sur les conséquences du divorce relatives à l'enfant mineur CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ne peuvent

1359 et suivants du Code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 21 Septembre 2018 ; RAPPELLE qu'en application de l'article