CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

16 547 résultats pour « article 2272 du code civil. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310333

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

X... ne satisfait pas aux conditions des articles 2261 et 2272 du Code civil ; qu'il y a lieu en conséquence, infirmant en cela le jugement déféré, d'annuler l'acte notarié dit "de notoriété acquisitive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94ca0

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad27603bf88a18848af

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310123

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310159

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

acquisitive trentenaire sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f415

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162700418eff35429d864d6

Appel

27 février 2013

27 février 2013

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162cf6d8b4dc27576e7b746

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

700 du Code de procédure civile, - la condamne aux dépens recouvrables conformément à l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5f

Appel

11 juin 2021

11 juin 2021

Par dernières conclusions, Mme [F] prie la Cour de : - vu les articles 122 et suivants, 325 à 327, 331 et suivants du Code de procédure civile, 2258, à 2275, 544, 545, 1240 du Code civil, - confirmer le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603255f073beaa8b5f8a4c02

Appel

23 février 2018

23 février 2018

[S], les époux [I] et la société Port-en-Seine, appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1593, 2255, 2275 du Code civil, 699 et 700 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f29

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Z..., les époux B... et la société Port-en-Seine, appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1593, 2255, 2275 du Code civil, 699 et 700 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d9b2c124f4fd8d671f0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article 2272, alinéa 1, du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300967

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

4 et 5 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article 2261 du code civil, et des articles 2265 et 2271 du code civil, la possession utile pour prescrire est continue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300305

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

1, 2 3 et 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble des articles article 2261 (2229 ancien) et 2262 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, un droit réel, tel qu'un droit d'usage, s'acquiert

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201133

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2262

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3a1cdc6046d47aea9a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, il résulte des articles 2258 et 2272 du code civil que la propriété immobilière peut s’acquérir par une possession trentenaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310259

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310309

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

D... épouse I... ne présente pas les caractères d'une possession utile, rappelés à l'article 2261 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911f5

Appel

6 février 2014

6 février 2014

L. 137-2 du code de la consommation est une extension légale en 2008 de la prescription de l'ancien article 2272 al. 4 du code civil, concernant l'action des marchands pour les marchandises fournies,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300493

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

1134 du code civil.

Source officielle

Page 30 sur 828

← PrécédentSuivant →