En exécution de la loi n o   134, a été adopté entre autres le décret législatif n o   150 du 10   octobre 2022, dont l’article   12 a introduit l’article   252 &

    Le code pénal Article 34 «   (...)

[X] à leur payer la somme de 20.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

1147 du code civil, et le fondement subsidiaire de l'(ancien) article 1382 du code civil.

et le principe de précaution que posent l’article 5 de cette Charte et l’article L. 110-1 II 1 o du code de l’environnement. 16 .

de droit en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3]) demande à la cour, au visa des dispositions des articles 378 et suivants du code de procédure civile, des articles 771 et suivants du code de procédure civile

conforme à la loi, dès lors qu’en l’occurrence, les éléments du délit d’incitation au suicide, tels que prévus par l’article 84 du code pénal, ne se trouvaient pas réunis.

  Allemagne [GC], n o 22978/05, §§ 162 et 175, CEDH 2010, Al-Khawaja et   Tahery c. Royaume-Uni [GC], n os 26766/05 et 22228/06, § 118, CEDH   2011). 66 .

450 du code de procédure civile

  Allemagne [GC], n o   22978/05, §   115, CEDH 2010, Kurić et autres c.   Slovénie [GC], n o   26828/06, §   259, CEDH 2012, et Cristea c.

L. 110-4 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1326 et 2292 du Code civil, Vu les articles L.341-1 et suivants du Code de la consommation, Vu la loi de finances rectificative du

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

    Selon l’article 358   §   2 du code de procédure pénale (CPP), dans sa version en vigueur à l’époque des faits, un mémoire en réplique déposé par le procureur auprès du tribunal

Concernant la possibilité, invoquée par le Gouvernement, d’engager une action civile sur le fondement de l’article 1 de loi sur la responsabilité de l’État ou de l’article 45 de la loi sur les obligations

Subsidiairement, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Reporter de deux ans le paiement par M.

450 du code de procédure civile

  Allemagne [GC], n o 22978/05, § 119, CEDH 2010, avec les références citées). 62.