LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 230, 233, 293, 304 DU CODE PENAL, 348, 349, 351, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES

[BN] [JZ], tous deux domiciliés [Adresse 66], 234°/ M. [IC] [MH], domicilié [Adresse 25], 235°/ Mme [OL] [DS], domiciliée [Adresse 89], 236°/ M.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

à la dette à raison du fondement du recours comme étant un recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil est inopérant, de même que le débat portant sur le recours subrogatoire de l'article

Madame [M] [J] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le d mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Par dernières conclusions d’incident en date du 6 octobre 2025, Mme [Z] [O] demande de : Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article

Conformément aux dispositions des articles 2305 et 2306 du code civil dans leur rédaction applicable au présent litige au regard de la conclusion des contrats de prêt et de cautionnement en 2019, la caution

l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3,

par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil

2310 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. » Réponse de la Cour Vu l'article 2310 du code

janvier 2014, ensemble l'article 1134, devenu 1103 et 1193, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail.»

4 et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 230-2 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

La CEGC a assigné en paiement la SCI Maryline II et M. et Mme [G] sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

812, alinéa 2, du code de procédure civile ; - qu'au principal, la généralité de la mesure d'instruction excède manifestement les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en effet

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

2011, devenu 2288, et 2021, devenu 2298, du code civil, ainsi que l'article L. 341, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue

[N] [M] aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.