L. 1221-1 du Code du Travail et l'article 1134 du Code civil ; 3.

L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 1232-6 du code du travail.

[N] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance.

R. 1455-7 du Code du travail (ancien article R. 516-31 al. 2).

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

X... aux élections professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : Vu l' article 4 du code de procédure civile : 5.

1153, devenu l'article 1231-6, du code civil.

L. 2411-13 et L. 4613-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M.

du code de procédure civile.

N° N 18-84.286 F-N N° 2456 CG10 26 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° A 17-84.317 F-N N° 2456 VD1 19 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° V 16-84.676 F-N N° 2426 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 DESISTEMENT PAR ARRET M.