[X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient en revanche que l'article R 311-9 prévoit que la subrogation peut intervenir à tout moment de la procédure notamment pour un créancier comme lui de l'article 2402 3° du code civil au titre

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par la société BDL Avocats conforme' ment à l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogero, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du Code de Procédure Civile

2044 du code civil, ensemble l'article 1er de l'accord collectif du 12 juillet 2002.

L. 2422-1 du code du travail. 7.

4 du code civil et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter partiellement la demande du salarié en indemnisation de son préjudice résultant de l'annulation d'une décision d'autorisation

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

[W] [H], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H... a, sur le fondement de l'article 242 du code civil, assigné M.

450 du Code de procédure civile, prorogé à ce jour

du Code civil.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE

Sur le premier moyen : Attendu, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 1re chambre D,11 octobre 1985) ne satisferait pas aux exigences de l'article 456 du nouveau Code de procédure