The applicant relied on Articles 6, 8 and 13 of the Convention. 2.

[Y] a signé avec la SASP L-T 65 », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

des droits civiques, civils et da famille pour une durée de 3 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 : "Le fonctionnaire détaché qui est remis à la disposition de sa collectivité ou

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande et condamné à rembourser aux époux X... la somme de 13 000 francs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en

d'association, a fait valoir ses droits à la retraite le 1er septembre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite, en application de l'article

(Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de l'Urssaf de la Haute-Marne, dont le siège est 4, place Aristide Briand à Chaumont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2004

D’INSTANCE Du 13 Avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Nathalie FEUGNET Madame [T] [C] épouse [Z] Monsieur [K] [Z] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants

N° Q 26-81.077 F-B N°R 24-81.921 N°S 24-81.922 N° 00769 AL19 12 MAI 2026 REJET M.

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mars 2025 par le préfet de VAL D’OISE faisant obligation à M.

Elle a aussi jugé que l'existence d'un harcèlement discriminatoire, au sens de l'article 26, et de représailles, au sens de l'article 27 de cette même loi, n'était pas démontrée. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Giovanna Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

le 28 mars 2025 par la société civile immobilière MANICO 26 qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1355 du Code civil, 2224 et 122 du Code de procédure civile, de : - prononcer l’

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/336 N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMZ6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 15h00 Nous M.

elle portait étaient antérieurs au 13 février 2010 et n'avaient pas été dissimulés, la cour d'appel a violé les articles L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2024), le 13 avril 2012, M.