, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.

Le GIE [1] est condamné à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de dommages-intérêts tant en application de l'article 266 que de l'article 1382 du Code civil, alors que l'arrêt attaqué n'aurait aucunement caractérisé un préjudice fondé sur le second texte et n'aurait

Il sollicite la condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 30.000 francs (soit 4 573,47 Euros) par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil et les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'administration fiscale avait versé

tout surplus des demandes comme non justifié ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Condamnons la société [I] [C] à restituer

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 266, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE

du Code civil ; qu'en conséquence, lorsqu'un époux allègue, sur le fondement du droit commun, le même préjudice que celui qu'il invoque au titre de l'article 266 du Code civil, sa demande doit être rejetée

l'époux à lui verser 20 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de

à titre de pénalités de retard ; - Condamner la SCI Granitic à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la compagnie Groupama d'Oc à la relever

le fondement de l’article 237 du code civil.

268 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Gérald DO..., 263°/ de Mme Carmen IA..., épouse DO..., demeurant ensemble ..., 264°/ de M.

412,44 € visée dans les actes d'opposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 882 du code civil ensemble l'article 1231-1 et l'article 1240 du même code ; 5°

premier moyen de cassation proposé pour Bruno X..., pris de la violation et de la fausse application des articles 1984 et 1985 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 8, 203, 591

2, 31 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt du 20 juin 1995 ayant condamné Mme X... à payer à la BRED la somme de 264 595,82