par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [G] [S] et Monsieur [C] [Y] se sont mariés le 1er juin

, pour statuer sur la « restitution » des parcelles AW 58, AW 59, AW 141, AW 142, AW 143, AW 57, AW 261, AY 54, BD 202, BD 203, BD 205, BD 204, BD 262, BD 263, BD 264, considérées comme faisant partie

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

(13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta et autres (

26-4 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

1601-1, 1601-3 et 1601-4 du Code civil, ensembe l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que l'article 1601-4 du Code civil permet à l'acquéreur en l'état de futur achèvement

code de procédure civile.

L. 767 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 269 du code général des impôts ». 6.

462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le deuxième moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

1134 ancien du code civil.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

[Y] [U] la somme de 200.000 FCP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1351 du code civil, Vu l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française, - déclarer la SAGEP irrecevable en ses demandes tendant à voir condamner solidairement les SCI TEVA NUI et