excès de pouvoir du décret du 24 mai 2000 rapportant le décret du 2 octobre 1995 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

Devys, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant acquisition, naturalisation

CONSEQUENCE, LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR MME COPPER-ROYER, AVOCAT EN LA COUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Elle soutient que : - les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et le principe d'égalité faisaient obstacle à ce que les infirmiers de bloc opératoire soient exclus du bénéfice

28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'acte de naissance de l'appelante L'article 27 de la loi n° 61-625 relative aux actes de l'état civil dispose que « l&apos

X... lui-même; alors, enfin, que l'article 27 de la convention collective prévoit que l'employeur pourra proposer une réintégration, ainsi que l'a justement remarqué la cour d'appel, sans en tirer les

., et d'avoir déclaré non avenue l'ordonnance d'injonction de payer qu'elle avait obtenue contre celle-ci alors, selon le moyen, que le Tribunal avait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

de fonctionnement de la commission paritaire de recours interne (CPRI), conforme aux dispositions de l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque, la réunion de la CPRI a lieu dans

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l'absence de toute sous-location par le preneur en cours de bail, autorisait le bailleur à demander discrétionnairement à tout moment, la majoration de la valeur locative, la cour d'appel a violé l'article

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "L'étranger

. et 100 autres salariés, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré exécutoires les trois décisions précitées ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 27 février 2019, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 5.

de son fonds de commerce (arrêt p. 7 § 3) ; que pour estimer que le juge judiciaire n'était pas compétent pour statuer sur ces conclusions, elle a retenu que l'ONF et la commune avaient convenu, à l'article

en fonction des seuls besoins du créancier, que la décision constitutive de droits qui condamne à verser des arrérages de subsides pour une période antérieure à la demande, la cour d'appel a violé l'article

article 27 ; - il n'est pas établi que la commission administrative paritaire a été consultée, alors qu'il s'agissait du troisième refus qui lui était opposé, et cette commission aurait dû être consultée

30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article