[K] conteste tout droit de son épouse à une prestation compensatoire en invoquant le dernier alinéa de l'article 270 du Code civil aux termes duquel le juge peut refuser d'accorder une telle prestation

270 et 271 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la Cour d'appel qui, après avoir constaté que Monsieur Y...percevait un salaire de 3. 582 ¿ par mois, soit un salaire plus de dix fois supérieur

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE selon les articles 270 et 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

Conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2, il convient de statuer par décision par défaut. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

Sur la fixation du montant de la prestation compensatoire Aux termes des articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.

275 alinéa 1 du Code civil, une rente allouée dans les conditions de l'article 276 du Code civil est viagère, et non pas limitée dans le temps ; qu'en limitant la rente de 250 euros par mois à huit années

242 du Code Civil : - prononcer le divorce des époux aux torts partagés, - débouter Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts, Vu les articles 270 et suivants du Code Civil : - fixer au

271 et 272 du Code civil ; alors qu'en outre, la cour d'appel, qui a constaté que l'offre faite par M.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, la SARL Clem, représentée par Me Ibarra, demande au juge des référés, sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 277

131-21 alinéa 3 du code pénal. » 15.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 450 du code de procédure civile