au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par la commune de Saint-Mandé pour

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, et notamment son annexe II ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

[M] [X] demande à la cour de  : Vu les articles 9, 9-1 et 2224 du code civil, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - Infirmer dans toutes ses

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 juin 2018, la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la conclusion d'un marché en vue

2003 ; - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

K...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du marché public

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des marchés public ; - l'arrêté modifié du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux ;

[D] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l'association Jeunesse Sportive Cherbourgeoise Manche HB aux entiers dépens.

prévue par l'article 303 du code des marchés publics en date du 28 juin 1994 en tant qu'elle a retenu l'offre présentée par le groupement d'entreprises dénommé "Aubine-Onyx-Compagnie générale de chauffe

Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - les nouvelles dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation

expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue d'évaluer les conséquences financières de l'exécution du marché public conclu le 20 octobre 2022 avec la commune

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique ; - l’offre anormalement basse étant irrégulière, le groupement est dépourvu de toute chance d’obtenir le marché et ne peut prétendre

° 571 du 28 octobre 1943 ; Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.