2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle a violé derechef par fausse application ; 3°/ que le préjudice d'établissement à raison d'un handicap physique ayant créé une importante

par ailleurs par l'arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en énonçant que la preuve de l'insuffisance

cette décision et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel retient que " la pratique d'éclusées ", par la Régie municipale d'électricité de la Bresse, en amont de sa centrale, constitue

L. 654-2, 3°, du code de commerce.

X... et le copilote, ne pouvaient pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part que les actes réitérés

légal [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Florence FROMENT MEURICE de la SELAS KARMAN ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R245

227-3 du Code pénal ; " alors, encore que, si la constitution de partie civile peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, en s'abstenant de constater que Martine X... s'était constituée

un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; que la cour d'appel constate que l'aval du 19 février 2014

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ensemble les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code

Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la prescription quinquennale se substituant à la prescription triennale est seulement soumise à

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail : 9.

L. 362-3 du Code de l'environnement, L. 242-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-{général} (Article 3 du Protocole n° 1 - Vote);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction

En droit – Article   3 du Protocole n o   1 : La Cour estime que, si le tribunal qui a reconnu le requérant coupable et l’a condamné n’a pas restreint son droit de vote, l’intéressé a été privé

de l’article   3.

C..., au vu des conclusions de l'expert, cette infraction est constituée et justifie le prononcé d'une peine de 700 euros d'amende ; concernant l'infraction de conduite continue supérieure à 20 % du 16

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2017), statuant en référé, que l'article 6 § 3 du référentiel