les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

8 CEDH et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la

3 et 8 de la CEDH, et L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - à la date de la présente requête, il a été jugé et condamné par le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne

3 qu'à propos du troisième acompte et non du second acompte, et qui, au surplus, n'est prévue que pour le cas où, d'une part,la société CEAH serait dissoute et ses actifs rachetés par Mme O..., d'autre

3 et 8 de la CEDH et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire sera annulée par voie d'exception d'illégalité du refus d'admission

3 et 8 de la CEDH.

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les articles 3 et 8 de la CEDH, ainsi que les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-8, L. 612-10, L. 613-3, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721

3 et 8 de la CEDH.

Si la requérante entend se prévaloir des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, il résulte de l'instruction, d'une part, que l'intéressée n'établit

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'atteinte alléguée aux articles 3 et 8 de la CEDH compte tenu des conditions actuelles de rétention au CRA de [Localité 1] En substance, l'appelant invoque la violation

observé que l’intéressé n’a présenté aucune demande auprès du médecin de l’OFII et ne formalise pas, à l’audience de demande d’examen médical à cette fin ; que le moyen est donc inopérant ; SUR LES ARTICLES

[C] [Z] né le 04 Avril 1981 à [Localité 3] de nationalité LYBIENNE Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Par suite, manquant en fait, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 CEDH doit être écarté. 7.

La CEDH déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Elle rejette également les autres griefs soulevés p

6 §1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le champ d'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est restreint aux

3 et 8 de la CEDH ; - elle méconnait les articles 3-1 et 9-1 de la CIDE ; En ce qui concerne les moyens propres à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - elle doit