avril 2025, la SCI a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1231-1 et 1642-1 du code civil, l'article 367 du code de procédure civile, -prononcer la jonction de la présente instance avec

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

3, du code civil.

700 du code de procédure civile, condamné la société [E] [A] à payer à la société Aéroports de [Localité 1] une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire impliquait, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal ;

700 du code de procédure civile.

Le garant de livraison, subrogé dans les droits des maîtres de l'ouvrage, a assigné l'assureur dommages-ouvrage en paiement sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

prêt dont ne s'induisait nullement le moindre mandat exprès ou tacite de déblocage de fonds anticipé, en violation des articles 1134, 1147 et 1992 du Code civil ; 2 ) que le cahier des charges contenant

[I] [O] à payer à la société [1] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 121-2, 121-3 du code pénal, L. 8221-3

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

, a violé l'article 1719 du code civil ; 3°/ que l'acte par lequel les parties reconnaissent l'existence d'un fait a force obligatoire entre elles et établit ce fait jusqu'à preuve du contraire ; qu'en

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la résolution d'un contrat ne peut être prononcée qu'en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations dans le délai qui lui était imparti

1134 du code civil et des articles 5 et 7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le projet initial prévoyait l'installation de deux monte-charges en considération de l'éventuelle attribution

l'article 1134 du code civil, devenu 1103, du code civil ; 6°/ qu'en condamnant la société Ingeco à payer 100 000 euros à la société M.

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

La SARL DP MAÇONNERIE considère l’ouvrage comme achevé et en état d’être reçu au sens de l’article 1792-6 du code civil.