Article 2 Pour les produits visés à l'article 1er, les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants : ANNÉE CIVILE DÉLAI MAXIMUM 2009 90 jours fin de mois 2010 60 jours fin de mois 2011 Application du délai légal (45 jours

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes Arrêté du 2 juillet 1982 Art. 60 ter

LEGIARTI000024929524

—

LISTE DES COMMUNES OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 60 EUROS Bordeaux.

Article Annexe I

—

PORTS OUVERTS AU TRAFIC INTERNATIONAL MENTIONNÉS AU 3° DE L'ARTICLE 60-1 DU CODE DES DOUANES

Article 37-18

—

Pour l'application de la présente section, le redevable consommateur s'entend de l'utilisateur mentionné à l'article L. 311-31 du code des impositions sur les biens et services.

Article L311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 26

Code des assurances

Le collège de résolution communique au collège de supervision les plans qu'il a établis ou mis à jour en application de l'article L. 311-8.

Article R311-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

L'organisme vérifie, à ses frais, que l'utilisation des garanties d'origine est conforme à celle prévue par les dispositions de l'article R. 311-64.

Article R323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions de l'article R. 311-10 sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.

Article L311-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code rural (nouveau)

Pour son application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le 2° de l'article L. 311-2 est ainsi rédigé :

Article R311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.

Article R314-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Code de l'énergie

Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 311-20 peut participer à une mise aux enchères.

Article 3

—

destinés à financer l'acquisition, y compris par le recours à la location de longue durée ou avec option d'achat dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, d'une voiture particulière ou d'une camionnette, au sens de l'article R. 311

Article 2 ter

—

permanent des missions de sécurité civile, les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, mentionnés au point 6.5 de l'article R. 311

Article R311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20.

Article D1423-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Code du travail

dépasser les durées fixées au tableau ci-après : DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables Conseils comportant 40 conseillers ou moins Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est fixée par le président de la fédération départementale des chasseurs sur demande justifiant l'accord amiable de 60

Article L311-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 73

Code de l'énergie

de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l'article L. 316-6 emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311

Article L311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application de l'article L. 311-21, une personne agissant en tant que particulier s'entend de toute personne qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle n'est pas une entreprise ; 2° Elle ne dispose pas, dans l'Etat membre de l'Union

Article PS 9

—

Ils sont isolés par des parois au moins coupe-feu de degré 1 heure, REI 60 si elles assurent une fonction porteuse, ou EI 60.

Article R645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-1 à R. 631-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-4 à R. 631-14 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

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