Aux termes de l'article 311-1 dudit règlement : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311­3 du code du cinéma et de

528 A 539 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, PAS PLUS D'AILLEURS QUE PAR LES ARTICLES 660 ET 661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; VU LES ARTICLES 2 ET 295 DU

L'article R 314-3 dispose : « Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article R. 314-2, le taux annuel effectif global mentionné à l'article L. 314-3 est calculé à terme

U... et Mme R... s'étaient bornés à soulever le défaut de respect des dispositions protectrices des articles L. 312-1 à L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-10 du code de la consommation et à solliciter, en conséquence

C... s'était borné à soulever le défaut de respect des dispositions protectrices des articles L. 312-1 à L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-10 du code de la consommation et à solliciter, en conséquence, que

2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73, 221-1, 221-2, 221-3, 221-9, 311-1, 311-4 et 311-8 du nouveau Code pénal,

59, 60, 379, 384 du Code de pénal en vigueur à la date des faits, 112-1, 132-75, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6, 311-8 du Code pénal, 349, 356, 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

sans préjudice de son recours contre le débiteur, que la cour d'appel qui refuse d'appliquer au tiers détenteur défaillant la sanction prévue par l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 a violé, par

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du

Gaye YD..., chambre 311, 99°/ M. YE... Amadou Tidiane, chambre 311, 100°/ M. Ly G..., chambre 313, 101°/ M. YJ... Abdelrama, chambre 315, 102°/ M. YE...

X... dans l'exercice de son art ou dans son emploi du temps, en sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 241, devenu L. 311-2, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir justement

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5424-13, L. 5424-14 et L. 5424-19 du Code de

Ils entendent également souligner que leur action ne saurait être prescrite en application de l'article L. 131-60 du code monétaire et financier car, lorsque par un acte séparé, même antérieur, le débiteur

Cet événement est, notamment, le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai de trois mois prévu à l’article L.312-93 du même code.

50, 60, 309 alinéa 1, 313, 315, 44 alinéa 4, 309 alinéa 4 et 42 du Code pénal, et 593 b du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

jours prévu à l'article L.313-12 du code monétaire et financier ; - dit que la rupture du concours bancaire est frappée de nullité et rejeté les demandes de la Caisse d'Épargne relatives au paiement

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1907 du code civil et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation.

Gérard YU..., 310 / de M. André ZK..., 311 / de M. Jean de ZI..., 312 / de Mme Geneviève EP..., 313 / de M. Michel FK..., 314 / de M. Pierre DU..., 315 / de M.