de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L.3171- 4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail

L. 3171-4 du code du travail. 10.

Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171- 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur

L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 2.1 de l&apos

L. 3121-33 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue

du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et de l'article L. 3121-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, ce

L. 3121-7 du code du travail, L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-5 du code du travail constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié

4 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que les articles 1134 du code civil et L. 3123-17 du code du travail ; 4°/ que la salariée soutenait avoir réalisé des heures