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8 421 résultats pour « article 32 bis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007969106

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

d'éloignement prévues aux articles 19 et 22" ; Considérant que M.

Source officielle

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008199058

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pu courir à l'encontre de M.

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf2e

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Lamine, demeurant à Champagnole (Jura), 20 bis, HLM, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Sanijura,

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e3a

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Jean-Claude X..., demeurant 32 bis, avenue de ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) , au profit du procureur général près la cour

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f713

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

30 / de Mme Renée Danty, épouse Ehrenwald, demeurant 13, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 31 / de Mme Micheline Berte, épouse Baneyx, demeurant 13, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 32

Source officielle
CC

soc

6137242bcd58014677413258

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Hugues Pilot, demeurant 86 bis, rue de Madame, 77250 Moret-sur-Loing, 30 / de M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6031e9bedca68a230692eda8

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

X... un bulletin de salaire rectificatif mentionnant les rappels de salaire tant au titre de l'article 32 que des articles 21 et 22 bis de la convention collective, - dit n'y avoir lieu à assortir cette

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6031e9bedca68a230692edaa

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

1154 du code civil, - ordonné à l'Urssaf Bretagne de délivrer à Mme X... un bulletin de salaire rectificatif mentionnant les rappels de salaire tant au titre de l'article 32 que des articles 21 et 22

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301866_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

32.

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408660

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

/ de la société civile immobilière (SCI) 2-4-5-7 bis, Passage du Bail/60, rue des Vinaigriers, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505111_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes du V bis de même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600447_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601204_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511923_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes du V bis de même article : « Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302929_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

V bis, L.241-6 et L.241-9 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 32 du décret n°215-233 du 27 février 2015, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306411_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

32.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516656_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Didier X

6079a8c39ba5988459c4ed77

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Y... pour injure raciale non publique, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504694_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 : « (…) lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511585_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose en son alinéa 1 que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Source officielle