D'autre part, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

L'annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : "L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

du CMF. 13.

A titre principal : - dire et juger qu'en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, ou d'assureur CMI, elle n'est tenue d'indemniser que les désordres d'une ampleur de ceux décrits à l'article

Les articles 24 et 25 sont ainsi libellés   : Article 24 «   1.

et pertes subies en 2003 et 2004, au paiement d'une somme de 100 000 Euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts de droit à compter du 12 octobre 2004, de 15 000 Euros sur le fondement de l'article

Le grief, formulé au visa de plusieurs dispositions du règlement général de l’AMF (articles 321-24, 332-32 et 321-76) et des règles de marché d’Euronext, voir l’arrêt du Conseil d’État ci-dessous), fut

Sur les congés principaux, je devais être en congés semaine 31, 32 et 33.

The Court must therefore first address the question of its own jurisdiction (Article 32 § 2 of the Convention).   I. As to the Court’s jurisdiction to entertain the application   54.

Il a reçu une proposition d'alimentation le 20 mai 2026 à 07 heures, à 12 heures 53 et à 21 heures 32 puis le 21 mai 2026 à 12 heures.

32-1 du code de procédure civile et engage leur responsabilité délictuelle au sens de l'article 1240 du code civil, - condamner M. et Mme [U] et la société [U] Hivernage à verser in solidum aux sociétés

L'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour la transposition du 8. de l'article 31 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du

B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

36 du même décret : " II. - Portent un masque de protection : / (...) 3° Les élèves des écoles élémentaires ; / (...) 5° Le enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 ;

et à l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'erreur de fait ; - elle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2011), que