Les demandes de condamnation qu'ils forment au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et en réparation de leur préjudice moral seront par conséquent rejetées.

[V] [H] demande à la cour de: Vu les articles L 541-1 , R 541-1 et L 541-2 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 32-1, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport de consultation

[L] de l'ensemble de ses demandes, - reçu la société Vehiposte en ses demandes reconventionnelles : . au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, dans la limite de 100 euros

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 32-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [J], née en

Sur la demande au titre de la procédure abusive En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

32-1 du code de procédure civile, 1147 et 1382 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 11 février 2014 ; A l'audience du 24 avril 2014, Monsieur le Président Michel Gaget a fait rapport

32-1 du code de procédure civile et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouté la société POA (sic) de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné la société POA aux dépens de

000, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; condamner Madame X... à lui verser la somme de 2. 000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Selon l'article 1355 du code civil, cette autorité suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause.

32-1 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE de même, en condamnant solidairement Mme X... et M.

32-1 du code de procédure civile, - condamner les époux [U] à lui verser une indemnité complémentaire de 2.000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, sur le fondement de l'article

32-1 du code de procédure civile, à la condamnation de Monsieur X...à lui payer la somme de 1. 000, 00 ¿ de dommages-intérêts pour procédure abusive.

La faute peut résider dans l’abus du droit d’ester en justice, qui peut se traduire par une procédure abusive ou dilatoire conformément à l’article 32-1 du code de procédure civile.

[I] [K] à payer : à la société Française de Radiotéléphone la somme de 3 000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

A... épouse J... solidairement au paiement d'une amende civile de 2 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et d'avoir ordonné l'exécution provisoire sauf du chef de l'amende

Sur la condamnation de la société Volkswagen Bank GMBH sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice

[U] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à la SAS Servais la somme de 2 500 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile « en raison du caractère particulièrement