Pour le reste, à savoir les factures 3610,4146,3637,3600, 3517, 3508, 3337,3527, 3491, 3335 , 3482, 3518, 3509, 3310, 3317, 3318, 3319, 3320, 3321, 3322, 3325, 3326, 3327, 3328, 3300, 3331, 3332, 3333,

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation ; Attendu que les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme F.

pénale ; " alors que, si l'article 335 du Code de procédure pénale prévoit que la partie civile ne peut, comme les enfants au-dessous de l'âge de seize ans, être entendue sous la foi du serment, cette

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL

SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 334 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles L. 330-1, L. 330-2, L. 342-1, L. 342-2 du Code du travail applicable à Mayotte, 2, 3, 497. 3, 509, 514, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

SUR CE, LA COUR Par application combinée des articles R.611-16 du code de commerce, 446-1 et 946 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel

168 du code de procédure pénale, dont toutes les prescriptions ont été par ailleurs observées ; qu'après chacune de leurs dépositions, les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale

, ce qui laissait présumer de la condamnation d'au moins un des accusés, en violation des dispositions de l'article 328 du Code de procédure pénale ; "au motif qu'après la suspension de 11 h 30 et

empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée" ; que par ailleurs, l'article L 333-3 du même code dispose que sont exclus du bénéfice du titre III, les débiteurs qui relèvent des procédures

soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 1235, 1376 et 1382 du Code civil, ainsi que les articles L. 332-

Philippe X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 2222 alinéa 2 du code civil et de l'article 333 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005

Godon, ouverte devant le tribunal de commerce; que Mme X... a formé une demande de redressement judiciaire civil et a demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 332-6 ancien du Code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er, du Code de la consommation

ou solidairement responsables, selon une règle autonome de procédure pénale, qui n'emprunte rien à l'article 1206 du Code civil ; qu'à plus forte raison, le droit de l'Union ne peut pas comporter de dispositions

309, 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 6) constate que les témoins V..., U... et T... ont été successivement appelés et introduits à tour