de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

    The case originated in an application (no. 51857/13) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

dispositions de l'article 34 de la même délibération ne sont pas contraires à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986.

publication, dénigré les forces armées   : violation Article 34 Victime Ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression d’un journaliste par l’effet dissuasif d’une longue procédure pénale s

La Section française de l'observatoire international des prisons soutient que l'article 34 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire méconnaît l'article 34 de la Constitution, en tant qu'il est entaché

française, et notamment son article 1er ; que le tribunal administratif de Papeete, saisi par Mme X..., a déclaré que les dispositions de l'article 33 et des trois premiers alinéas de l'article 34 de

X... pouvaient exciper, perpétuellement, de la nullité de l'article 34 des statuts de la société Lioser, cependant que l'exception de nullité de l'article 34 n'était invoquée que pour faire obstacle à

M.A. («   le requérant   »), a saisi la Cour le 20 février 2015 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

de l'article 1134 et de l'article 34 de la convention collective des coopératives de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ; 2°/ que, le juge, qui doit

cette désignation, les préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle étaient incompétents pour prendre les arrêtés attaqués, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, alors, 3 / subsidiairement, qu'en ne répondant pas au moyen soulevé par la polyclinique et pris de l'illicéité de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996

résiliation de l'article 34 du traité de concession ; - la résiliation de l'article 34 du traité de concession doit s'analyser comme une modification de ce dernier par suppression de cet article qui

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Enquête efficace

Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 34 - Victim);Remainder inadmissible;Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Effective investigation) (Procedural aspect