francs de droits de douane et 148 092 francs de TVA ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 336, 414, 435, 426-3 du Code des douanes, 593 du Code

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 10 Août 2025 rendue par le magistrat désigné

53 du Code de procédure pénale, par des indices apparents d'un comportement délictueux, tels que la dénonciation de l'intéressé comme trafiquant de cocaïne, les allées et venues, contacts et transports

367 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'administration des Douanes a été condamnée aux frais ; "alors qu'en première instance

    Le code des douanes Les dispositions pertinentes du code des douanes se lisent comme suit   : Article 326 «   1.

ensemble, ne permettaient pas de douter de l'impartialité de Mme [O] [R], le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 341, 344 et

a déclaré Corinne Y... coupable du délit douanier qualifié intéressement à la fraude, au sens de l'article 399 du Code des douanes, en assurant le transport de deux chargements de déchets, importés irrégulièrement

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 38, 369, 406, 410, 412, 414, 423 et 426 du code des douanes et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

343 al. 4 et 377 bis du Code des douanes que l'action en paiement des droits éludés engagée par l' Administration des douanes est une action civile ; que de ce fait le pourvoi interjeté contre l'arrêt

de Montpellier sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 17 avril 2023 : «- vu les articles 65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes

-Sur le bénéfice du régime des retours Les articles 185 à 187 du code des douanes communautaires prévoient que " 1.

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

de Montpellier sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 17 avril 2023 : «- vu les articles 65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes

A cet effet, la cour se fonda sur l'article 342 du Code des douanes, qui prévoit qu'en matière douanière les saisies peuvent être effectuées selon divers moyens.

par corps; Le tout par application des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 416, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de l’article 750 du code de procédure pénale et de l’arrêté du

LP. 348-8 du code des impôts, sur les importations des produits de grande consommation, tels que l'importation de bobines de tôle ou d'acier plat en vue de la fabrication locale de tôles ondulées ;

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et des Droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai (chambre correctionnelle), en date

à l'article 221 du code des douanes communautaire, et donc à l'application possible des dispositions de l'article 354 alinéa 2 des douanes (national) à l'article 221/3 du code des douanes communautaire