500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes CGT.

des Communautés européennes, du 24 juillet 1979 relatif au recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, ensemble l'article 341 bis, paragraphe 1, du Code des douanes ; Attendu

de consommation litigieux ; que l'article 268 du Code des Douanes précité prévoit que « le droit de consommation est recouvré comme en matière de Droit de Douane, les infractions sont constatées et réprimées

suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 juin 2015 au greffe de cette cour, présenté par la société Turbo's Hoët Parts France

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ; qu'en revanche il convient de faire application en l'espèce de l'article 352 du code des douanes

au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ; qu'en revanche il convient de faire application en l'espèce de l'article 352 du code des douanes

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat Solidaires Douanes ; Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.