455 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 24 février 2022, auxquelles il est expressément référé, Mme [Y] demande à la cour de : Vu les articles 108, 110 et 378 du code de procédure civile

le décret du 17 mars 1967 et notamment son article 27 Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 700 du Code civil - Débouter Monsieur [R] des toutes ses demandes fins et conclusions. - Reconventionnellement

450 du Code de Procédure Civile

[X] [W] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

[F] [P] sollicite de la conseillère de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles

[A] [G] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de sursis à statuer au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, demandant au conseiller de la mise en état de : Sursoir

code de procédure civile Vu l'article 57 du code de procédure civile Vu l'article 386 du code de procédure civile Vu l'article 378 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du 1er décembre 2022

378 du code de procédure civile.

d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur le sursis à statuer L’article 378 du Code de procédure civile prévoit : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps

699 et 700 du code de procédure civile.

[I] prie la Cour de : - vu les articles 1129, 1134, 1147, 1375, 1583, 1589, 1603, 1604, 1610 1998 du Code civil, 74 et suivants, 908 et suivants, 564 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier

378 du code de procédure civile, des articles L312-14 alinéa 1, L312-16, L313-16 et L341-2 du code de la consommation, il demande : à titre principal de : - débouter la S.A.

835 du code de procédure civile.

VAVINTEL demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-60 du code de commerce, et de l'article 378 du code de procédure civile, de : – surseoir à statuer dans l'attente