380 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé, ensemble l'article 568 du Code de procédure civile ; Alors, subsidiairement, et en toute hypothèse, qu'en

4 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 568 du Code de procédure civile qu'une cour d'appel ne peut statuer, par voie d'évocation, sur des points non soumis

fin de non recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance ; Que l'article 380 du code de procédure civile subordonne l'appel formé contre une décision de sursis à statuer à l'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

Selon les articles L. 380-1 et R. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-mer de

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Susceptible de recours dans les dispositions de l’article 380 du code de procédure civile EXPOSÉ DES FAITS

669 du code de procédure civile ; que l'article 381, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que la radiation de l'instance est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs

L'article 380 du Code de Procédure Civile dispose que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée

Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile et les articles 381, 382, 385, 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une fusion

professionnelle Axiojuris - Lexiens, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 12 avril 2023, en ce qu’elle limite à 380 347,69 euros au lieu de 386

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-8 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

pénale ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 380 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale,

R 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que « La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre

Gilberte épouse X... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 et 383 du Code pénal

Olivier NNNNNNNNNNNN..., 380°/ Mme Jocelyne OOOOOOOOOOOO..., 381°/ M. Bernard QQQQQQQQQ..., 382°/ M. Fabrice JJJJJJ..., 383°/ M. JJJJ...

380 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'existe aucune contestation sur les conditions d'application de l'article 4 du code de procédure pénale, l'ordonnance attaquée a