Enfin aux termes de l'article 388 du code de procédure civile la péremption est de droit, et le juge peut la constater d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

386 du code de procédure civile édicte : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-2, 593 du code de procédure

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 381, 382, 383 ET 470 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 455 DU MEME CODE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-5, 311-6, 311-11, 313-5-3° du nouveau Code pénal, 2, 3, 388, 485 et 593 du Code de

une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973 et

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-4° du Code pénal, R. 625-2 du nouveau Code pénal, 385-1, 388-

droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 111-4 112-1 du Code pénal, L. 4141 -1, L. 4161-2 et

Le moyen est pris de la violation des articles 8 et 388 du code de procédure pénale. 13.

d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 42], immatriculée au RCS Caen sous le numéro 514 030 394, 38°/ à la société des Deux Vallées, société civile d'exploitation agricole, dont le siège

2 du code de procédure civile.

290 du Code civil et des articles précités de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4 ) que la cour d'appel, qui se fonde sur les déclarations des enfants, sans constater qu'ils étaient

demandeur n'était pas vraisemblable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 388 du code civil ; 4°/ que, pour juger que la minorité du demandeur n'était pas

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 341-4, devenu L. 332-1, et L. 343-4 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution

388 alinéa 2 du code de procédure civile.