, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1134, devenu 1103, et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 2052 du code civil : 5.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a donc lieu à application de l'article 700 Code de Procédure Civile au profit d'aucune des parties.

450 du code de procédure civile

Ainsi, ces montants présentent chacun un caractère indemnitaire au sens de l’article L. 131-2 du code des assurances.

[R] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Daniel Jacques, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Motifs Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

450 du Code de procédure civile

[S] [U] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification

La cotisante ajoute que l’article L. 5212-13 du code du travail prévoit cette catégorie spécifique de salariés handicapés.