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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725bfcd580146774203c8
20 octobre 1999
20 octobre 1999
visées à l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence d'appel interjeté par le procureur général conformément à l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600260_20260216
16 février 2026
16 février 2026
titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10,
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21353_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406499_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503281_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503283_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504837_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’article L. 423-8 dudit code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505396_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306564_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403011_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2113990_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 423-6 de ce même code.
Source officielle1ère Chambre
69face0acdc6046d47bee617
5 mai 2026
5 mai 2026
de procédure civile, Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions du FGAO fondées sur les articles R. 421-14 et R. 421 du 15 du code des assurances Infirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal
Source officielleCH1 Contentieux Général
6954588075782d5f064ace12
30 décembre 2025
30 décembre 2025
au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303327_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officiellecr
6137264dcd58014677424809
17 novembre 2004
17 novembre 2004
38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167401
9 juillet 2018
9 juillet 2018
R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile et qu'il incombait seulement au préfet de le prendre en considération pour apprécier, ainsi que le prévoit l'article R. 111-2 du
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efad
23 mars 2005
23 mars 2005
2 bis, 38, 215 bis, 423, 424, 425, 426, 427, 414, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, L. 335-10, L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleciv2
6137241dcd58014677412786
10 mars 2004
10 mars 2004
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne peut
Source officielleciv2
60794df19ba5988459c48c2d
1 février 2006
1 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu les articles 1153 et 1234 du Code civil
Source officiellePage 30 sur 2795