Le 17 octobre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

1987, article 215 du Code des douanes ), des marchandises dangereuses pour la santé ou la moralité publique, en l'espèce 6,075 kilogrammmes d'héro'ne, faits prévus et réprimés par les articles 215 alinéa

et 148 092 francs de TVA ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 336, 414, 435, 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'exactitude de la quantité et de l'absence de preuve rapportée de manoeuvres destinées à frauder, comme l'exigeait l'article 1791 du Code général des impôts ; que, sur les déclarations de culpabilité

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 336, 337, 413 bis, 431, 455 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de rejet. " L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

Considérant que si, selon l'article D. 434-1 du code de procédure pénale, ultérieurement modifié et transféré à l'article D. 439-2, dans sa rédaction applicable au litige, " Les aumôniers peuvent être

des articles 336, 414, 437, 373, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit des

seuls cas d'extinction de l'action douanière étant la transaction ou l'une des causes admises en droit commun (article 350 et suivants du Code des douanes). *** Pour la Cour, les arguments des deux

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 53, 65 et 431 du Code des douanes, ensemble violation

700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.434-6 du Code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix, rémunéré

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451 ET SUIVANTS, 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. *432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.

de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens ; - M.

un territoire d'exportation ou d'importation, par dérogation à l'article 1er du code des douanes qui l'inclut dans le territoire douanier ; qu'en décidant que l'article 268

434-13 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 et 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué