l'assiette ainsi retenue incluait les congés payés dus au titre de cette rémunération, la cour d'appel a violé les articles 462 et 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier cette erreur. Examen du moyen 7.

[B] à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85 et 591 du code de procédure pénale, 465

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 469-1, 469-3 du Code pénal, 132-58 et suivants

512, 469 et 519 du Code de procédure pénale ; ouï la partie civile, le ministère public et la défense en leurs conclusions, réquisitions et plaidoirie ; qu'il appert des éléments de la cause et notamment

437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 3 ) du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 460, 461 et 55 anciens du Code pénal, 321-1 du nouveau

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 463 et l'article 1014, dans sa rédaction applicable au litige, du code de procédure civile

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 466 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la

467, alinéa 3, du code civil et de l'article 468, alinéa 3, du code civil prévoit que l'assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ; qu'ainsi la cour

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 463, 623, 624 et 625 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail : 7.

cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 7.

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

462 du Code de procédure civile Prononcé par mise à disposition au greffe Signé par Madame Lucile VERMEILLE, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

Par conclusions n°2, la SA ELECTRICITE DE FRANCE demande au juge des référés de : Vu les articles 462, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Décision

305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et