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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre Cab G
65b1630cb9f94e984650c089
10 janvier 2024
10 janvier 2024
9] (Gard) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux;
Source officielle4ème chambre Cab G
65b2b48cfd6229a4e58a42f5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68effa01c07170de10e56eb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux ;
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cda204c0caeeb99137a
24 avril 2024
24 avril 2024
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que
Source officielleChambre 4/section 4
670eaca51c3411ff34513e70
14 octobre 2024
14 octobre 2024
contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielleChambre 4/section 4
670eacaf1c3411ff34513ff2
14 octobre 2024
14 octobre 2024
659 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4/section 4
670eacb11c3411ff34514015
14 octobre 2024
14 octobre 2024
659 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4/section 4
670eace01c3411ff345142ad
14 octobre 2024
14 octobre 2024
mariage 2] 2005 à [Localité 19] ([15]) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de
Source officielleChambre 4/section 4
6643a657da34cf7c590a9250
22 avril 2024
22 avril 2024
contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
69dd4a4ecdc6046d4720464d
13 avril 2026
13 avril 2026
à la signification de la présente décision ; RAPPELLE que cette signification doit être effectuée dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a2f20c06e7d9fe522b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679cd90d454e62ed94cd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 24 janvier 2023 ; RAPPELLE
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0bf20c06e7d9fe8456
29 avril 2024
29 avril 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 19 septembre
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
670eb02e1c3411ff34529e90
7 octobre 2024
7 octobre 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 6 avril 2023 ; RAPPELLE
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c16894f7f4d2e09f8b1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 25 avril 2023
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66980957b60c111a421b848d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [M] [P] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 14 novembre 2022 ; RAPPELLE que le divorce prend
Source officielleJ.A.F
6a0e2120cdc6046d475c2759
20 mai 2026
20 mai 2026
à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ; DIT qu’à réception des accusés
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd7ab01eea4cf01a37a7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article
Source officielle4e chambre civile
6a0ff165cdc6046d478945f5
21 mai 2026
21 mai 2026
Ainsi, l'article 528-1 du code de procédure civile met en 'uvre un délai butoir de 2 ans.
Source officielle4ème Chambre
660f950fa40f8b0008cb77f5
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle en déduit que cette irrégularité entraîne la nullité de la signification de l'acte, de sorte que cette ordonnance n'ayant pas été signifiée dans le délai de 6 mois comme l'exige l'article 478 du code
Source officiellePage 30 sur 2819