117 et 122 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE M.

- Sur la recevabilité de l'action : Vu les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article L. 615-2-5 du code de la consommation ; Pour déclarer

1382 du code civil ; 3°/ que le juge, qui décide de réparer les préjudices causés par plusieurs fautes distinctes, doit évaluer de manière effective les divers chefs de préjudices concernés ; qu'en

[E], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, deux indemnités distinctes de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles

[N] à verser à la société Siaso Rive Droite venant aux droits de la société Siaso Rive Droite la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024, les époux [C] demandent au visa des articles 122, 123, 789 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil

ans d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

était établi que l'étiquette décrite par l'huissier avait été confectionnée par la société Dow France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil

L. 233-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1353 du code civil.

450 du code de procédure civile

Il n'y a donc pas eu d'acceptation de cette offre comme le prévoient les dispositions de l'article 1118 du code civil.

MOYENS DES PARTIES DEVANT LA COUR : Les époux X... rappellent qu'ils ont saisi le Tribunal sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code Civil en application de la clause pénale stipulée au contrat

[V] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 4 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 4 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

700 du Code de procédure civile, de le condamner aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

une validation des acquis à un poste de niveau 5, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

du code civil : 5.

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1315 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, QU'il ne pouvait être tiré aucune conclusion des termes du protocole