Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu, d'abord, qu'il résulte des articles R. 511-2 et 514

S'agissant de l'exécution provisoire ordonnée, l'article 517-1 du même code dispose que : Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier

111-3 du Code pénal, 8 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de ses écritures, en date du 13 avril 2001, elle conclut comme suit: "Vu les dispositions des articles R 514-15 et R 530-11 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code

696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société ABEILLE IARD & SANTE S.A. anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés

80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire

Aux termes du I de l'article L. 531-1 du même code : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, alors applicable : " Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA

1240 du code civil, - condamner l'AJE à payer à Mme [G] la somme de 7 513 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner

B... dans le cadre des procédures pénales engagées contre lui ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la renonciation par l'assureur à son

n°1247000/001292111/86 souscrit auprès de la SAMCV SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, * Suivant ordres de service signés le 20 avril 2021, les lot 510-512 : “Plomberie sanitaires

14 et 119 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; 2 / que si la notification de la convocation d'une société défenderesse à l'audience de jugement du conseil de prud'hommes

du Code des assurances ; *Vu l'article 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil ; *Vu l'article 700 et 696 du Code de procédure civile ; *Vu les pièces versées au débat ; * DEBOUTER la société Madame [

Dans leurs dernières conclusions, la société AS IMMOBILIER et à la société ENIRIS demandent, au visa des articles 1102, 1104, 1199, 1240, 1353, 1728, 1743 du Code civil, L.321-4 et R.322-10 du Code des

Aux termes de l’article R. 519-6 du même code : « Les personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3 ne doivent pas faire l'objet des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1 ou d'une interdiction

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.