700 du code de procédure civile.

-condamner Mme [N] [R] à payer une indemnité complémentaire de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[F] la somme de 15 841 euros outre 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1737 du Code civil, ensemble l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile

du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 35 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-9 du Code de l'entrée et du séjour

450 du code de procédure civile

que de l'article 249 du Code de procédure pénale ont été respectées et que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 316, 555, 559 et 563 du Code

millions FCP ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions des articles Préliminaire, 137, 138-11 et 142 du Code de procédure pénale que la chambre de l'instruction ne peut refuser d'ordonner la mainlevée

65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 10, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action civile de

le plus rapidement possible ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont pas été parties ou représentées en première instance ne peuvent

Il a débouté Madame X... de ses demandes et l'a condamnée à 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Maju la somme de 2500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

DIT injustifié ; CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; CONDAMNE [C] [Q] à une amende civile de 2 000 € par application de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; Le CONDAMNE