11 du Code pénal comprendre procédure pénale) et à la présomption d'innocence (article 6 §2 de la CEDH ; que l'arrêté portant placement en rétention de [D] [S] n'est pas communiqué ; qu'il n'est pas justifié

[E] de son droit fondamental d'accès au juge, en violation des principes du procès équitable consacrés par l'article 6§1 de la CEDH, à titre subsidiaire, accorder à M.

6-1 de la CEDH ; Considérant s'agissant de l'application de la loi du 19 janvier 2000 que sa date d'application importe peu dès lors qu'elle est bien entrée en vigueur le 1er février 2000 conformément

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 221-6 du Code pénal, en ce qu'il confère au procureur de la République un pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites

1037-1 du code de procédure civile avec l'article 6§1 de la CEDH sera rejetée ; que cette sanction n'est en effet pas disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de

La Cour d'appel a, à l'évidence violé les articles 4 et 5 du CPC, ensemble l'article 6 § 1 de la CEDH. 2 º ALORS QUE la cour d'appel de Versailles a qualifié de « prétendues » les précédentes demandes

de procédure civile et 473, alinéa 2, du Code civil, ainsi que les articles 6 et 8 de la CEDH ; Mais attendu, que l'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit - en

1998 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

1998 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

1998 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Il ajoute que le JLD n'a pas répondu à ce moyen, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 455 du CPC, ensemble l'article 6§1 de la CEDH et violant les dispositions de l'article 4 du CPC.

Le ministre de l' économie soutient tout d' abord que son action exercée sur le fondement de l' article L 442- 6 du code de commerce est recevable et qu' elle n' est pas contraire à l' article 6- 1 de

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ que la limitation apportée au droit d'accès à un tribunal est conciliable avec l'article 6, § 1, de la Convention de

Il a ajouté subsidiairement que la sanction de la caducité caractériserait une atteinte disproportionnée au droit d'accès effectif au juge au sens de l'article 6 § 1 de la CEDH.

6 § 1 de la CEDH et des articles 16 et 19 du décret du 27 novembre 1991 et 16 du CPC. 2°) ALORS QUE le procès équitable en matière disciplinaire implique que la personne poursuivie ou son avocat soit

15 et 16 du NCPC et de l'article 6-1 de la CEDH 4/ la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; Que ces moyens ont été examinés par le juge des libertés et de la détention qui y a répondu

des articles 15 et 16 du NCPC et de l'article 6-1 de la CEDH ; Que ces moyens ont été examinés par le juge des libertés et de la détention qui y a répondu, en les écartant, par des motifs pertinents