Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique. 8.

1343-2 du code civil, - condamner M.

Vu l'ancien article 1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits

[K] [F] à verser à Mme [C] [F] 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance. Prétentions de M.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et notamment ses articles 2 alinéa 2, 4, 9, 11et 42, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, ANNULER

, expulsion, paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation et paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement délivré le 6 août 2025 et publié le 11 septembre 2025 au Service de la Publicité foncière de [Localité 8], sous les

1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, - condamner Mme [U] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en première

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile et les dépens ; Vu la déclaration d'appel du 2 septembre 2025 de M.

L'annexe 4-2-1 dont il s'agit désigne le tribunal de commerce de Marseille comme compétent pour connaître des litiges relatifs à l'article L. 442-6 dudit Code.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de