, qui confère rétroactivement valeur législative à la circulaire sur le fondement de laquelle la taxe a été établie en méconnaissance des règles constitutionnelles, le Tribunal a violé l'article 6.1 de

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon ce texte toute personne a droit à ce que

R.* 256-1 du Livre des procédures fiscales et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'avis de mise en recouvrement

100 du Code de procédure pénale ; que, dans ces conditions, il n'y a eu aucune violation des dispositions des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Considérant que les requêtes de Mme X..., épouse Y..., présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Il se réfère aux décisions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont l'article 6.1 exige que la cause soit entendue par une juridiction impartiale

une personne, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article

mois d'emprisonnement avec sursis, à 8 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

6.1, 6.2 et 6.4 du règlement de l'aire ; - en outre, l'installation des mobil-homes en cause, dont les moyens de mobilité ne sont pas en état, contrevient à l'article 5 dudit règlement, qui, sauf dérogation

présenté un mémoire ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles

meurtre en concomitance, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

148-1, 148-2 et 199 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 et 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme

essentielles de son existence légale, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 mars 2005 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt attaqué qui a admis la régularité de la mise en oeuvre de cette reconnaissance implicite sans aucune instruction en l'espèce ; 2 ) que c'est en violation des règles du procès équitable et de l'article

indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu