Le requérant était accusé en vertu des articles 186 §   2 et 187 § 2 du code pénal du Tadjikistan d’avoir formé durant l’année 1992 avec d’autres individus une association de malfaiteurs dénommée

276 du Code civil et, d'autre part, d'enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en

    Une procédure pénale pour abus de fonctions et arrestation illégale (articles 323 et 606 du code pénal) fut ouverte contre X.

168 § 2 of the Turkish Criminal Code and also Article 5 of Law No. 3713.

Une procédure pénale pour tentative de quitter le pays sans l’autorisation des autorités compétentes, une infraction prévue à l’article   279 du code pénal, fut ouverte contre le requérant.

Dans une affaire de brigandage (article 179 du code pénal), l’action publique fut mise en mouvement le 10 mars 1999 par les autorités géorgiennes.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Le déroulement de la procédure, décrit dans le compte rendu de l’audience, fut alors le suivant   : «   L’accusation, invoquant l’article 290 du code de procédure pénale, demande l’autorisation

30), les pouvoirs publics (article 31), le chef de l’Etat français (article 26) et les chefs d’Etats étrangers (article 36) – et les dispositions de l’article 36 constituent une lex specialis par rapport

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

l'avance sans avoir reçu provision dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

que du chef de prévention illégale d’accomplir des rites religieux (article 155 § 1 du code pénal).

D'une part, il résulte du principe d'impartialité, rappelé par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 121-1 du code général de la

    La loi de 2012 définissait les biens acquis illicitement comme «   des biens pour lesquels il [n’était] pas établi d’origine licite   » (article 1 § 2).

    S’agissant de ce dernier article, dans sa version applicable à la date des faits, la Cour relève qu’il ressort de l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu'elle soit objective

Au sein de cette section, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée comme prévu par l'article 26 § 1 du règlement. 8.

application de l'article 1154 du Code civil, du moment qu'ils sont dus pour une année entière

    L’article 105 du code prévoit que, sur demande formulée au titre des articles 103 et 104 du code, l’instance compétente peut ordonner, après avoir consulté le procureur, le suspect, le prévenu